Mentions Légales

Conditions Générales d'Utilisations :

Objet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site g-perf.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles g-perf.fr s'engage à héberger sur sa plateforme les services du client. Le client reconnaît expressément que g-perf.fr ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

Propriétaire: g-perf
SIRET : 888 477 825 00010 
Responsable de publication: G-Perf – [email protected]

Contenu du site

Toute copie,reproduction, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Condition générales d'utilisation du site et des services proposés

l'utilisation du site g-perf.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site g-perf.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Liens et cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.g-perf.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.g-perf.fr. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Resposabilité

Le propriétaire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site g-perf.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Il ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du présent site. Le propriétaire se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera directement la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents. Le client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque que nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine. Le client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles de l'ICANN, de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par g-perf.fr Le client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

Juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site g-perf.fr est soumis au droit français. il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris

Exploitation

La plateforme g-perf.fr est accessible pour le public par le réseau internet dans le monde entier. g-perf.fr garantit un accès au site internet dans les conditions d'une fréquentation raisonnable et un accès aux boites d'emails dans des conditions d'utilisation normales.

Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Attaque DDOS

g-perf.fr se réserve en outre le droit de bloquer le compte utilisateur du client, ou à l'accès au site web de celui-ci, si son comportement d'utilisation ou le comportement des utilisateurs du site web du client (comme un grand nombre d'accès simultanés au site web du client avec une attaque DDOS*) nuit d’une façon quelconque au fonctionnement du service, ou du site de web du client. g-perf.fr  informe le client du blocage nécessaire, respectivement effectué (dans la mesure du possible selon les ressources de l'entreprise et les circonstances concrètes) au préalable, ou dès que celui-ci a pris effet. Article 323-2 du code pénal : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Conditions Générales de vente

Objets & contrats

Les présentes Conditions générales de ventes et d’utilisation régissent le cadre dans lequel g-perf.fr fournit au client le service auquel le Client a souscrit. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française. (Art 15) Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières. La création d’un compte client sur g-perf.fr implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes Conditions générales de Ventes et d’Utilisation. Aucune tolérance de la part g-perf.fr dans l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l’espace client et les présentes conditions générales de ventes font foi entre les parties.

Définitions et parties

g-perf.fr Propriétaire, éditeur et fournisseur à part entière des services concernés par ce contrat et mis à disposition du client. Client : Personne physique ou morale titulaire d’un compte client, utilisateur (ou non) d’un (ou de plusieurs) service(s) proposé(s) par g-perf.fr

Inscription

Lorsqu'une personne a rempli avec succès le formulaire de création de compte sur la page d'inscription, elle accepte d'office les présentes conditions (CGU et CGV), elle devient alors titulaire de son compte. Le client s'engage ainsi à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives (carte d'identité, pasport,..etc). Suite à la création du Compte du Client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte. Le client autorise pleinement g-perf.fr à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité g-perf.fr. Si le client est agé de moins de 18 ans, il certifie sur l'honneur à bénéficier pleinement de l'accord d'au moins l'un de ses responsables légaux avant d'ouvrir un compte sur g-perf.fr. Son responsable légal autorise alors pleinement g-perf.fr à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité de g-perf.fr. Le client peut à tout moment demander l’intégralité de ses données à g-perf.fr afin d’en assurer la portabilité. g-perf.fr se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, pièce d’identité...). Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, g-perf.fr pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis. Un mineur peut ouvrir un compte client chez g-perf.fr à la stricte condition qu’il possède l’accord explicite de ses responsables légaux. De ce fait, g-perf.fr ne pourra être tenu pour responsable des achats effectués par un mineur.

Durée et renouvellement du contrat

A défaut de paiement du prix du renouvellement avant expiration du ou des services du client, g-perf.fr ne pourra les renouveler. Le client sera ainsi alerté par email. g-perf.fr se permettra de supprimer définitivement les données du client après 7 jours en cas d'impayé à compter de la date d'anniversaire du renouvellement.

Toute demande de renouvellement après expiration d’un nom de domaine pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service ainsi que des frais. Le client reconnaît le droit de g-perf.fr de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté, correspondant aux variations du cours des devises offert par paypal (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …). g-perf.fr se réserve le droit de dénoncer le contrat a sa date d’échéance s’il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.

Droit de rétractation et de remboursement

D'après l’article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. g-perf.fr, accorde le droit de procéder à un remboursement intégral sous 14 jours après la commande. Au delà de ce délais, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas de remboursement vous acceptez que ceux-ci soient faits sous forme d’avoir. g-perf.f ne rembourse en aucun cas par le moyen de paiement utilisé dans le cas de la démarche ci-dessus. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de g-perf.f en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite à une suspension de service.

Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par g-perf.fr, il s'engage à assurer à ses frais la défense de g-perf.fr dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.…, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. g-perf.fr ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le client s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez g-perf.fr. En cas de non-respect, le client ne pourra plus bénéficier d’aide de la part g-perf.fr via le support. Le client s’expose également de ce fait à la suspension de ses services sans préavis ni formalité. Dans le cas ou le client fait appel à diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste le propriétaire du service. Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, g-perf.fr se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité. Le Client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. g-perf.fr n’est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ainsi que des piratages. Dans ce cas, le client s’engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

Disponibilité des services

g-perf informera, dans la mesure du possible le client, dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption du service, afin que le client prenne ses dispositions. Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes. g-perf s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. g-perf peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. g-perf n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout Tiers. g-perf se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme. g-perf exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site g-perf à un usage particulier. g-perf ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire de g-perf ou de sites tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. g-perf se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDOS, pour une durée limitée ou illimitée. g-perf met en place un service de sauvegardes. Cependant le client s’engage de son côté à faire ses propres sauvegardes. g-perf n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du client les sauvegardes gratuitement.

Service d'hébergement

Pour les offres d'hébergement, sont interdits tous contenus qu'ils soient accessibles ou non, comme :

- Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion.
- Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion de la part de l'auteur. - Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc...)
- Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.

Le client s'engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu'indiqués ci-dessus. L'envoi de courriers électroniques (email) par l'intermédiaire des services g-perf.fr n'est pas limité dans le cas d'un usage normal, non automatisé. L'envoi de courriers électroniques (email) par l'intermédiaire des services g-perf.fr est limité, pour éviter tout abus, à vingt mille envois (nombre de courriers électroniques) par jour dans le cas de l'usage d'un quelconque mécanisme d'envoi automatisé. L'envoi de courriers non sollicités (SPAM) par l'intermédiaire des services g-perf.fr est strictement interdit et sanctionné. Cela pourra entraîner la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné. Tous les envois de courriers électroniques groupés doivent êtres effectués avec l'accord préalable des destinataires. Tous les envois de courriers électroniques de démarchage sont proscrits, quelque soit la nature de l'envoyeur, du moment que le destinateur n'en ait pas solicité la réception. Dans tous les cas cités ci-dessus, g-perf.fr pourra interrompre le contrat d'hébergement concerné sans préavis et sans versement d'indemnité. Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas g-perf.fr ne saurait être tenue responsable d'un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes.

Livraison des services

g-perf.fr emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après le paiement de la facture. Des facteurs peuvent entrainer des retards sur la livraison finale indépendamment de la volonté de g-perf.fr

Contenu hébergé

g-perf.fr n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable. g-perf.fr n’accepte pas les sites à caractère diffamatoires, pornographique, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs. g-perf.fr se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi. g-perf.fr n'est en aucun cas responsables des défaillances des fichiers hébergés par le client. En cas de violations d’atteinte aux droits d’auteurs, g-perf.fr se réserve le droit de suspendre le service en question.

paiements et litiges

Le client s'engage à contacter g-perf.fr par courrier électronique ([email protected]) avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement afin de le régler à l'amiable. g-perf.fr se réserve le droit de facturer au client 40€ de frais de dossier lors de l'ouverture d'un litige par le client auprès d'une société de paiement ou de recouvrement si il n'a pas contacté g-perf.fr en premier. Lors d’une opposition sur paiement, g-perf.fr se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 40€, ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds. En cas de litige, g-perf.fr se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige n'aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être remis en service. En cas de litige paypal depuis une banque, g-perf.fr se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16€ par transactions). g-perf.fr se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

Modification des services

Il est rappelé que g-perf peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n’importe quelle raison. g-perf se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte gratuit sans raisons.

Non-respect du contrat

g-perf.fr se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement voire même résilier les services du client en cas de non respect des présentes conditions. Le compte du client sera ainsi automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais, sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour g-perf.fr. Le client s'engage une fois inscrit à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra g-perf.fr indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l'un des quelquconques des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services.

Modification du contrat

g-perf.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page, il appartient alors à chacun d'aller en prendre connaissance régulièrement. Si le client n'est pas en accord avec la mise à jour des présentes conditions, il devra envoyer un email à [email protected] mais accepte que son compte client ainsi que tous les contrats et services liés soient résiliés sans préavis pour non respect du contrat.

Support et réclamations

Si le client rencontre un problème ou pour toute question, il peut contacter le support de g-perf par mail ([email protected]), liveTchat (discord ou site), ou par tickets. En cas d'insultes et/ou de harcèlement, g-perf se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au support

Droit applicable

L'ensemble des services de g-perf.fr, leur modalités, le site internet ainsi que son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de litige, après echec d'une solution amiable, les tribunaux Français seront seuls compétents pour reconnaître et traiter ce litige.